Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 25-10.388

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Pour rejeter les demandes présentées par l'assurée, après avoir rappelé que les conditions générales du contrat prévoient la garantie des pertes d'exploitation que pourrait subir l'assurée du fait de l'interruption ou de la réduction de son activité « résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité ou aux locaux dans lesquels vous l'exercez », l'arrêt énonce que la mise en oeuvre de cette garantie est subordonnée à la réunion de trois conditions, l'existence de pertes pécuniaires, en lien avec une interruption ou une réd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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