Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2026, n° 23-16.640

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Selon ce texte, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 8. Pour juger irrecevable l'action en exécution forcée de la banque et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 10h37, l'arrêt retient que la demande reconventionnelle formulée par la banque par conclusions pour une a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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