Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 10h37 et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tendent l'une et l'autre au désintéressement du créancier la demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire judiciaire et la mise en uvre de mesures d'exécution forcée tendant au recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; qu'en retenant qu' en l'espèce, la demande reconventionnelle de la NORFI formulée par conclusions déposées au greffe du tribunal de grande instance de Marseille pour l'audience de mise en état du 29 avril 2010 et la saisie-attribution par elle diligentée le 5 mars 2021 dans le cadre de la présente instance, ne peuvent pas être considérées comme poursuivant une fin identique, quoique concernant la même créance, dès lors que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes interruptifs de prescription dans le cadre de l'action en paiement (conclusions portant demande reconventionnelle en paiement du 29 avril 2010, décision de sursis à statuer du tribunal de grande instance de Marseille du 17 juin 2010) ne peuvent pas s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021, quelle que soit la nature de la prescription, biennale ou quinquennale, dès lors que les délais de prescription ont commencé à courir, à l'égard du prêt immobilier, dette payable par termes successifs, à la date de déchéance du terme (soit le 14 septembre 2009) pour le capital restant dû, et s'agissant des mensualités impayées, à compter de leur date, soit pour la plus ancienne à compter du mois de mai 2009 , quand ces deux actions tendaient au même but, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
6Selon ce texte, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
7Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
8Pour juger irrecevable l'action en exécution forcée de la banque et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2021 à 10h37, l'arrêt retient que la demande reconventionnelle formulée par la banque par conclusions pour une audience devant se tenir le 29 avril 2010 et la saisie-attribution litigieuse ne peuvent pas être considérées comme poursuivant une fin identique, quoique concernant la même créance, dès lors que la première a pour finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant.
9Il ajoute que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, par le biais d'une demande reconventionnelle en paiement, la liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire.
10Il déduit de l'indépendance de ces deux actions que les actes interruptifs de prescription dans le cadre de l'action en paiement, dont les conclusions portant demande reconventionnelle en paiement du 29 avril 2010, la décision de sursis à statuer du tribunal de grande instance de Marseille du 17 juin 2010 (en réalité 7 juin 2010), ne peuvent pas s'étendre à l'action en exécution du titre exécutoire notarié.
11En statuant ainsi, alors que l'action en paiement résultant de la demande reconventionnelle formée par la banque le 29 avril 2010, dont il n'a pas été constaté qu'elle était éteinte à la date du 5 mars 2021 à 10h37, et l'action en exécution forcée de l'acte notarié poursuivaient le même but, à savoir le désintéressement du créancier, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'introduction de la première avait interrompu le délai de la prescription de la seconde et que l'effet interruptif ayant continué de produire ses effets, aucune prescription n'était acquise au moment de la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.