ECLI:FR:CCASS:2026:C200036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2023), par un jugement du 12 mars 2020, un tribunal judiciaire a déclaré inopposable à la société Les intérimaires professionnels la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident de travail mortel de M. [T].
2La caisse a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé à l'encontre du jugement du 12 mars 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, alors « qu' en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours ou action en justice qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin inclus est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'en jugeant que le délai légal imparti à la CPAM de l'Ain pour interjeter appel était d'un mois à compter de la notification du jugement, notification en date du 13 mars 2020, pour déclarer irrecevable son appel interjeté le 29 mai 2020, lorsque l'appel avait été interjeté à l'intérieur du délai ouvert par les textes précités, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er, I, et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le premier dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, et 538 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, les dispositions du titre I sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
6Selon le deuxième, qui relève du titre I, tout recours, qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
7Selon le dernier, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
8Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d'appel qui devait expirer le 23 juin 2020 a recommencé à courir à compter du 24 juin, à zéro heure, pour une durée d'un mois.
9Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la notification du jugement a été réceptionnée le 13 mars 2020 par la caisse qui a formé sa déclaration d'appel par lettre datée du 25 mai 2020 et postée le 29 mai suivant. Il retient que l' appelante a eu connaissance du jugement plus d'un mois et demi avant sa déclaration d'appel du 29 mai 2020 laquelle, en conséquence, a été faite hors délai.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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