RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-17.321
ECLI:FR:CCASS:2026:C200022
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite
Articles du code de la sécurité sociale visés
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