Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que les conditions d'ouverture des prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécie au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté qu' à la date de début de sa grossesse – le 12 mars 2017, l'assurée exécutait normalement son contrat de travail ; qu'en jugeant cependant que la décision de la caisse de la priver des indemnités journalières pour congé maternité était justifiée cependant que neuf mois avant la date présumée de son accouchement, elle satisfaisait les conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d'heures minimales de travail salarié effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3, L. 313-1 3°, R. 313-3 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicable au litige :
4Selon le premier et le dernier de ces textes, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
5Selon le deuxième, pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
6Selon le troisième de ces textes, les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.
7Pour dire que le refus de la caisse de verser les indemnités journalières de maternité est justifié, l'arrêt relève que l'assurée n'exerçait aucune activité salariée effective à la date de début de son congé maternité.
8En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui appartenait, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date du début de sa grossesse, le 12 mars 2017, le contrat de travail de l'assurée était en cours, si celle-ci satisfaisait à cette date aux conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d'heures minimales de travail salarié effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.