Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 janvier 2026, n° 23-18.142

Sommaire de la Cour

Manque de base légale l'arrêt qui dit justifié le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait aucune activité salariée effective à la date de début de son congé de maternité, sans vérifier, comme il lui appartenait, si celle-ci satisfaisait au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement aux conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d'heures minimales de travail salarié effectué

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 313-37 décisions
• L. 313-15 décisions
• R. 313-13 décisions