Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mai 2026, n° 26-70.003

Sommaire de la Cour

Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un agrément, le juge des tutelles n'est pas tenu de se saisir d'office aux fins de décharger ce mandataire. S'il est saisi d'une demande de remplacement du mandataire ou se saisit d'office à cette fin, le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l'intérêt de la personne protégée, après avoir entendu ou appelé celle-ci et la ou les personnes chargées de sa protection ou recueilli leurs observations

Articles du code civil visés

• 4156 décisions