Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-17.874
ECLI:FR:CCASS:2026:C110647
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 613 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-17.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC110647 · mis à jour le 30 octobre 2026 · Réf. LGT-7Q53GP3S