Ce que soutenait le demandeur
4Les propriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre du garagiste, alors « que le garagiste répond des vices entachant les matériels qu'il fournit à ses clients lors de la réalisation de réparations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1788 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1787 du code civil :
5Il résulte de ces textes que la responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client :
- en cas de faute au titre des prestations qui lui sont confiées, mais que, si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ;
- de plein droit au titre de la défaillance des pièces fournies à l'occasion de ces prestations à charge pour lui d'exercer un recours contre le fabricant.
6Pour rejeter les demandes des propriétaires à l'encontre du garagiste, après avoir relevé que la nouvelle boîte de vitesse automatique, fournie par le constructeur et installée par le garagiste en 2009, avait engendré plusieurs années après la remise en état du véhicule par le garagiste, des anomalies brutales d'accélération imputées par les experts au seul dysfonctionnement de cette boîte de vitesse dont les anomalies ne pouvaient pas être décelées par le garagiste, l'arrêt retient que celui-ci établit n'avoir commis aucune faute.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.