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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-22.255

ECLI:FR:CCASS:2026:C100649

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2024), Mme [T] et M. [B] (les vendeurs) ont vendu à Mme [P] [E] (l'acquéreure) une parcelle de terrain par un acte de vente du 10 mars 2008 instrumenté par [D] [X] (le notaire).

3Mme [A] ayant assigné l'acquéreure ainsi que les vendeurs devant le tribunal de première instance de Papeete afin de voir l'acte de vente lui être déclaré inopposable et que sa propriété sur ladite parcelle soit établie, l'acquéreure a sollicité l'annulation de la vente du 10 mars 2008, attrait le notaire à l'instance et demandé la restitution du prix, ainsi que des dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [X], en qualité d'héritiers de [D] [X], font grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de les condamner, in solidum avec les consorts [B] à verser à Mme [P] [E] la somme de 6 035 283 francs CFP en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, alors « que la restitution du prix par suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, un notaire ne peut être condamné à restituer ce prix de vente à l'acquéreur, sur le fondement de sa responsabilité, que dans l'hypothèse d'une insolvabilité démontrée du vendeur ; qu'en se fondant, pour condamner les exposants, en qualité d'héritiers de M. [X], in solidum avec les époux [B], à verser Mme [U] [P] [E] la somme de 6 035 283 francs CFP correspondant à la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sur les difficultés à localiser l'un des vendeurs et sur la circonstance que l'autre vive aux Etats-Unis, soit malade et perçoive des aides de l'État, sans caractériser l'insolvabilité avérée des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Il résulte de ce texte que si les restitutions, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable, le notaire ayant commis des fautes à l'occasion de l'opération de vente résolue à laquelle il est intervenu peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs.

7Pour condamner le notaire, l'arrêt retient que l'absence de participation des vendeurs aux procédures judiciaires les concernant, l'absence de biens leur appartenant en Polynésie française, le fait que M. [B] est manifestement malade et dépendant d'aides de l'État américain pour subvenir à ses besoins et que Mme [T] est impossible à localiser, démontrent l'impossibilité pour l'acquéreure de recouvrer sa créance.

8En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissaient pas l'impossibilité certaine pour l'acquéreure d'obtenir tout ou partie des restitutions consécutives à l'annulation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant prononcé la nullité de la vente intervenue selon acte authentique reçu par [D] [X] Ie 10 mars 2008 entre Mme [T], M. [B] et Mme [P] [E], portant sur la parcelle AO [Cadastre 1]°[Cadastre 2] de Ia commune de [Localité 1] section d'[Localité 2], l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne Mme [P] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [E] et la condamne à payer à MM. [V] [M] [O] [X], [R] [C] [X], [L] [F] [X], [Z] [I] [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-22.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100649 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-M9NMZG12