Vu l'article 47 du code civil :
5Ce texte dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
6Pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 29 janvier 2020 par M. [D] [M], l'arrêt retient que la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1056, dressé par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 1], commune de [Localité 2], le 22 avril 2002, mentionne que le 9 avril 2002 à la maternité de [Localité 1] est né [D] [M], de sexe masculin, de [J] [M] né en 1956, commerçant et de [A] [H], née en 1967, ménagère, les parents demeurant à [Localité 3], que cet acte mentionne encore que la naissance a été déclarée le 22 avril 2002 à 14H par le père de l'enfant qui a signé l'acte avec [J] [W], maire et qu'il est produit en copie conforme délivrée le 21 octobre 2019 par l'officier d'état civil délégué, M. [X] [B] qui l'a signée et revêtue du sceau de l'officier d'état civil de cette commune, la signature de ce dernier ayant été légalisée par Mme [P] [N], personne habilitée par l'Ambassade de la République de Guinée à [Localité 4] ; que M. [M] dispose d'un acte de naissance établi dans le respect de la loi de son pays d'origine, produit selon les formes requises de sorte qu'il n'existait aucun motif de présenter une requête aux fins d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance sur le fondement de l'article 193 du code civil guinéen, laquelle requête présentée le 19 juin 2018 au Président du tribunal de première instance de [Localité 1] par M. [J] [M], père de l'intimé, doit être qualifiée de frauduleuse, celui-ci ayant parfaitement connaissance de ce que son fils disposait déjà d'un acte de naissance de sorte que le jugement supplétif rendu le 20 juin 2018 (n° 7459), obtenu par fraude, n'est pas conforme à l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France et à ce titre sera écarté des débats.
7En statuant ainsi, alors que toute personne ne peut avoir qu'un seul acte de naissance, et ayant retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.