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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-50.011

ECLI:FR:CCASS:2026:C100637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 2025), M. [D] [M], se disant né le 9 avril 2002 à [Localité 1] (Guinée), a souscrit le 29 janvier 2020 une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil.

2L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, M. [M] a introduit une action déclaratoire de nationalité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le procureur général près la cour d'appel de Nancy fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que M. [D] [M] a acquis la nationalité française à compter du 29 janvier 2020 et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et en ce qu'il a infirmé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. [D] [M] le 29 janvier 2020, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la production d'actes de naissance différents, voire multiples, supposés pourtant constater la même naissance, événement par définition unique, ne permet de reconnaître valeur probante à aucun des actes produits ; que bien qu'ayant constaté que l'intéressé produisait un premier acte de naissance guinéen dressé en 2002 et un second acte de naissance guinéen dressé en application d'un jugement supplétif de naissance rendu par le tribunal de [Localité 1] III-Mafato le 20 juin 2018, la cour d'appel a considéré que l'intéressé justifiait d'un état civil certain ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé produisait deux actes de naissances différentes, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour justifier de son état civil, M. [D] [M] avait produit un acte de naissance n° 1056/2022 dressé le 22 avril 2002 ainsi qu'un jugement supplétif du 20 juin 2018 rendu par le tribunal de première instance de [Localité 1] le 20 juin 2018 ; qu'il soutenait avoir été contraint par les autorités locales de solliciter un jugement supplétif car l'acte n° 1056/2022, incomplet, n'était pas conforme au droit guinéen ; que le ministère public faisait quant à lui valoir que M. [D] [M] était titulaire de deux actes de naissance, ce qui les privait l'un l'autre de force probante, et que le jugement supplétif du 20 juin 2018 était inopposable en France, pour avoir été obtenu par fraude ; que la cour d'appel a déclaré conforme à la loi guinéenne l'acte de naissance n° 1056/2022, que tant M. [D] [M] que le ministère public s'accordaient à juger non probant et a écarté des débats le jugement supplétifs du 20 juin 2018, en considérant qu'il avait été obtenu par fraude et n'était pas conforme à l'ordre public international ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le moyen, invoqué par le ministère public, tiré de l'absence de preuve par M. [D] [M] d'un état civil certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 47 du code civil :

5Ce texte dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

6Pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 29 janvier 2020 par M. [D] [M], l'arrêt retient que la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1056, dressé par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 1], commune de [Localité 2], le 22 avril 2002, mentionne que le 9 avril 2002 à la maternité de [Localité 1] est né [D] [M], de sexe masculin, de [J] [M] né en 1956, commerçant et de [A] [H], née en 1967, ménagère, les parents demeurant à [Localité 3], que cet acte mentionne encore que la naissance a été déclarée le 22 avril 2002 à 14H par le père de l'enfant qui a signé l'acte avec [J] [W], maire et qu'il est produit en copie conforme délivrée le 21 octobre 2019 par l'officier d'état civil délégué, M. [X] [B] qui l'a signée et revêtue du sceau de l'officier d'état civil de cette commune, la signature de ce dernier ayant été légalisée par Mme [P] [N], personne habilitée par l'Ambassade de la République de Guinée à [Localité 4] ; que M. [M] dispose d'un acte de naissance établi dans le respect de la loi de son pays d'origine, produit selon les formes requises de sorte qu'il n'existait aucun motif de présenter une requête aux fins d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance sur le fondement de l'article 193 du code civil guinéen, laquelle requête présentée le 19 juin 2018 au Président du tribunal de première instance de [Localité 1] par M. [J] [M], père de l'intimé, doit être qualifiée de frauduleuse, celui-ci ayant parfaitement connaissance de ce que son fils disposait déjà d'un acte de naissance de sorte que le jugement supplétif rendu le 20 juin 2018 (n° 7459), obtenu par fraude, n'est pas conforme à l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France et à ce titre sera écarté des débats.

7En statuant ainsi, alors que toute personne ne peut avoir qu'un seul acte de naissance, et ayant retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-50.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100637 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-WG7T1ES0