ECLI:FR:CCASS:2026:C100631
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner M. [H] à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir prononcé le divorce, retient que Mme [R] est âgée de 63 ans et que M. [H] est propriétaire de son appartement à [Localité 2] qu'il ne valorise pas mais dont Mme [R] justifie qu'il l'a proposé à la vente en 2019 pour la somme de 790 000 euros. 6. En statuant ainsi, alors, d'une part que, dans leurs conclusions, les parties reconnaissaient que Mme [R] était née le 28 septembre 1959 et était âgée de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2025), le 27 mai 2020, M. [H] a assigné en divorce Mme [R], son épouse séparée de biens.
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors :
1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que pour condamner M. [H] à payer une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros en capital, l'arrêt retient notamment que l'épouse, née le 28 septembre 1959, est âgée de 63 ans ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions respectives les parties reconnaissaient que Mme [R] était née le 28 septembre 1959 et donc âgée de 65 ans à la date à laquelle la cour a statué et devait se placer, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel n° 3 et pièce à l'appui, M. [H] faisait valoir qu'il résidait « dans le bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] ayant constitué le domicile conjugal qui lui appartient en propre. Ce bien a été estimé par l'agence AJP entre 580 000 euros et 600 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que « concernant leur patrimoine, M. [H] est propriétaire de son appartement à [Localité 2] qu'il ne valorise pas mais dont Mme [R] justifie qu'il l'a proposé à la vente en 2019 pour la somme de 790 000 euros », quand M. [H] s'était prévalu dans ses conclusions et pièce à l'appui d'une évaluation de l'agence immobilière AJP valorisant cet appartement entre 580 000 euros et 600 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour condamner M. [H] à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir prononcé le divorce, retient que Mme [R] est âgée de 63 ans et que M. [H] est propriétaire de son appartement à [Localité 2] qu'il ne valorise pas mais dont Mme [R] justifie qu'il l'a proposé à la vente en 2019 pour la somme de 790 000 euros.
6En statuant ainsi, alors, d'une part que, dans leurs conclusions, les parties reconnaissaient que Mme [R] était née le 28 septembre 1959 et était âgée de 65 ans à la date à laquelle la cour d'appel a statué et, d'autre part, que M. [H] se prévalait dans ses conclusions, pièce à l'appui, d'une évaluation d'une agence immobilière valorisant cet appartement entre 580 000 et 600 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7La cassation du chef de dispositif condamnant M. [H] à payer à Mme [R], un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [H] aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2026, n° 25-14.489 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100631 · mis à jour le 30 octobre 2026 · Réf. LGT-YSWXV9FB