ECLI:FR:CCASS:2026:C100531
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2024), le 17 janvier 2018, M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Le directeur de greffe du tribunal d'instance ayant refusé cet enregistrement, M. [V] a assigné le procureur de la République aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt de dire que M. [M] [V] se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, alors « qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen de la régularité internationale du jugement supplétif de naissance, alors que le ministère public l'y invitait. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait constaté l'extranéité de M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores), et déclarer l'intéressé de nationalité française, la cour d'appel retient que la lecture du jugement supplétif de naissance rendu le 3 août 2020 permet de constater que cette décision été rendue conformément à la loi comorienne.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du procureur général, qui soutenait que le jugement supplétif n'était pas régulier au sens du droit international privé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle de la régularité internationale du jugement qui lui était demandé, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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