Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-13.681

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe.

5Pour rejeter les demandes en paiement de MM. [E] et [D] [J], l'arrêt, après avoir retenu, d'une part, qu'il ressort du testament rédigé par la défunte une volonté certaine d'inclure les contrats d'assurance sur la vie dans sa succession ainsi que celle de rappeler le prêt d'argent accordé à son fils [O] [J], lequel ne l'a pas remboursé selon les conditions prévues, et une volonté d'assurer un équilibre entre ses deux fils et de favoriser M. [X] [J] en raison de sa présence et de son affection depuis le décès de son époux, et, d'autre part, que les seuls éléments produits relatifs aux sommes acquises au jour du décès sont une lettre du 28 mars 2017 émanant de Préviposte pour le contrat PEP fixant une somme de 119 108,15 euros et une lettre du 15 mai 2017 fixant une somme de 119 952,15 euros pour le contrat GMO sur laquelle seule la somme de 103 971,15 euros a toutefois été versée déduction faite de 15 981 euros versés au centre des impôts, ajoute qu'aux termes des articles 9 et 954 du code de procédure civile, il incombe aux parties d'expliquer et de démontrer leurs prétentions, que les conclusions de MM. [E] et [D] [J] doivent faire apparaître le mode de calcul qui permet de déterminer les sommes qu'ils demandent, et que le seul renvoi à un courriel de M. [X] [J] rédigé il y a plus de sept ans ne remplit pas cette exigence et qu'ils ne détaillent pas les modalités de calcul aboutissant au résultat de 40 666,62 euros.

6En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, puisqu'elle avait admis qu'il résultait du testament que les capitaux se trouvant sur les contrats d'assurance sur la vie étaient inclus dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement de MM. [E] et [D] [J] entraîne la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, condamnant MM. [E] et [D] [J] aux dépens d'appel et les condamnant à payer à M. [X] [J] une indemnité complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de la lettre adressée le 28 mars 2017 par la société Préviposte à M. [X] [J] qu'une somme de 119 108,15 euros lui a été versée en règlement des prestations prévues par le contrat d'assurance sur la vie ouvert dans ses livres, correspondant au contrat PEP. Il résulte également de la lettre qui lui a été adressée le 15 mai 2017 par la société Banque postale et la CNP assurances qu'une somme de 103 971,15 euros lui a été versée, correspondant au solde du contrat GMO déduction faite d'un versement de 15 981 euros effectué au profit du service des impôts de [Localité 1].

11En considération des termes du testament du 20 novembre 2012, dont il résulte que la défunte a entendu inclure les contrats d'assurance sur la vie dans sa succession selon des modalités qu'elle a précisées, les droits de MM. [E] et [D] [J] peuvent être calculés comme suit : 119 108,15 X 25 % + ((103 971,15 - 50 000) X 25 %) = 43 269,83 euros chacun.

12MM. [E] et [D] [J] sollicitant le paiement d'une somme de 40 666,62 euros chacun suivant le décompte établi le 25 avril 2017 par M. [X] [J] tenant compte de la déduction d'un certain nombre de frais, cette demande est justifiée et doit être accueillie.

13Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2018, date de l'assignation valant mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil.

14Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne MM. [E] et [D] [J] in solidum à payer à M. [X] [J] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens de première instance. M. [X] [J] sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser une somme globale de 3 000 euros à MM. [E] et [D] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.