Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que "le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 373-2-6 du code civil, qui n'interdit pas, pour en limiter les effets au strict nécessaire, le cantonnement de l'interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de non-retour. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et l'article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil :
5Le premier de ces textes dispose :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
6Le deuxième de ces textes dispose :
« 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
7Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
8Si l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l'enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu'elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent.
9Pour maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d'enlèvement à l'égard de ses enfants, mais que le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré, et, d'autre part, que la mère s'opposait systématiquement aux demandes d'autorisation de sortie formée par le père, retient que les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l'interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.