Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, réunis
Ce que soutenait le demandeur
6Par leur moyen unique, pris en sa première branche, Mme [T] [C], M. [F] [C], Mme [U] [Y], M. [K] [Y] et Mme [D] [Y] (les consorts [C] -[Y]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le médecin est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le docteur [N] [J] était le médecin traitant d'[H] [C] depuis plus de trente ans ; que la cour d'appel a relevé que le docteur [J] avait prescrit les 16 septembre 2005, 29 juillet 2008 et 16 septembre 2011 un traitement antipaludéen de réserve à [H] [C], mais a jugé qu'« une récurrence de trois ans entre de tels voyages et ces prescriptions ne pouvait faire présumer au Dr [J] que son patient venait d'effectuer un nouveau voyage en zone d'endémie du paludisme, à défaut pour les intimés de démontrer que celui-ci a informé son médecin dès le 6 février 2012, date de la première consultation litigieuse, de son voyage à [Localité 1] entre le 20 et le 27 janvier 2012, qui n'a pas été précédée d'une consultation ni d'une prescription d'un traitement de réserve à cet effet » ; qu'en jugeant que « n'est ici imputable au Dr [N] [J] aucun retard dans l'établissement du diagnostic, révélé seulement à l'hôpital de [Etablissement 1] le 8 février 2012 ( ) et dont les ayants-droits ne démontrent ni qu'il l'a consulté pour traitement prophylactique avant son voyage en zone d'endémie, ni qu'il l'a informé le jour de la première consultation avoir effectué un tel voyage », tandis que le docteur [J], qui était le médecin traitant d'[H] [C] depuis plus de trente ans et avait ainsi nécessairement connaissance de la profession de son patient et de ses déplacements professionnels réguliers à l'étranger, notamment en zone de paludisme, puisqu'il lui avait prescrit à plusieurs reprises un traitement à ce propos et lui avait prescrit en dernier lieu un médicament antipaludéen, le Fansidar, quatre mois plus tôt, avait le devoir de se renseigner à ce sujet et de demander à son patient s'il avait effectué récemment un voyage en zone d'endémie du paludisme, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.»
7Par son moyen unique, pris en sa deuxième branche, la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que le médecin est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le docteur [N] [J] était le médecin traitant d'[H] [C] depuis plus de trente ans ; que la cour d'appel a relevé que le docteur [J] avait prescrit les 16 septembre 2005, 29 juillet 2008 et 16 septembre 2011 un traitement antipaludéen de réserve à M. [H] [C], mais a jugé qu' « une récurrence de trois ans entre de tels voyages et ces prescriptions ne pouvait faire présumer au Dr [J] que son patient venait d'effectuer un nouveau voyage en zone d'endémie du paludisme, à défaut pour les intimés de démontrer que celui-ci a informé son médecin dès le 6 février 2012, date de la première consultation litigieuse, de son voyage à [Localité 1] entre le 20 et le 27 janvier 2012, qui n'a pas été précédée d'une consultation ni d'une prescription d'un traitement de réserve à cet effet » ; qu'en jugeant que « n'est ici imputable au Dr [N] [J] aucun retard dans l'établissement du diagnostic, révélé seulement à l'hôpital de [Etablissement 1] le 8 février 2012 ( ) et dont les ayants-droits ne démontrent ni qu'il l'a consulté pour traitement prophylactique avant son voyage en zone d'endémie, ni qu'il l'a informé le jour de la première consultation avoir effectué un tel voyage », tandis que le docteur [J], qui était le médecin traitant d'[H] [C] depuis plus de trente ans et avait ainsi nécessairement connaissance de la profession de son patient et de ses déplacements professionnels réguliers à l'étranger, notamment en zone de paludisme, puisqu'il lui avait prescrit à plusieurs reprises un traitement à ce propos et lui avait prescrit en dernier lieu un médicament antipaludéen, le Fansidar, quatre mois plus tôt, avait le devoir de se renseigner à ce sujet et de demander à son patient s'il avait effectué récemment un voyage en zone d'endémie du paludisme, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique :
8Il résulte de ce texte que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage.
9Pour rejeter les demandes des consorts [C]-[Y] et déclarer irrecevable le recours formé par la caisse, après avoir constaté que le médecin avait prescrit à [H] [C] les 16 septembre 2005, 29 juillet 2008 et, en dernier lieu, 16 septembre 2011 un traitement antipaludéen de réserve, adapté à des personnes effectuant comme celui-ci des séjours itératifs de courte durée, dans des zones d'endémie du paludisme,l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le patient ait précisé au médecin lors de sa consultation qu'il revenait d'Afrique, et que, contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, une récurrence de trois ans entre des voyages en zone d'endémie du paludisme et les prescriptions préventives ne peut faire présumer au médecin que son patient venait d'effectuer un nouveau voyage dans une telle zone, ce voyage n'ayant été précédé ni d'une consultation ni d'une prescription d'un traitement de réserve à cet effet.
10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le médecin, suivant [H] [C] depuis trente ans, avait connaissance de ses déplacements professionnels réguliers à l'étranger en zone de paludisme ayant justifié ses prescriptions et qu'en présence d'une fièvre persistante, il ne l'avait pas interrogé sur l'existence d'un tel déplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.