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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-14.523

ECLI:FR:CCASS:2026:C100489

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 2025), le 24 juin 2005, Mme [G] a été opérée d'un mégaoesophage par M. [A], chirurgien (le praticien) et a présenté de graves complications dans les suites de l'intervention.

2Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, elle a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 264 728 euros.

3Les 30 juin et 13 juillet 2017, l'ONIAM a assigné le praticien et son assureur, la compagnie Medical Insurance Company (la MIC) aux droits de laquelle se trouve la société Bothnia International Insurance Company Limited (l'assureur), en remboursement de la sommes versée à Mme [G] et des frais d'expertise et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le praticien et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à l'ONIAM les sommes de 264 728 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017, et de 1 750 euros au titre des frais d'expertise, et à payer à la caisse les sommes de 480 478, 77 euros au titre de sa créance avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et de 1114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation de l'ensemble des préjudices directs, et non hypothétiques subis, à mesure de la chance perdue, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; que la personne responsable n'est tenue d'indemniser la victime qu'à hauteur de sa part de responsabilité dans le dommage ; qu'en condamnant le docteur [A] in solidum avec son assureur à verser à l'ONIAM la somme de 264 278 euros et celle de 1 750 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'à la CPAM les sommes de 480 478, 77 euros avec intérêt au taux légal à compter des conclusions notifiées le 14 novembre 2017 et de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sans appliquer à ces sommes de taux de perte de chance, après avoir pourtant retenu que la faute du docteur [A] avait fait perdre à Mme [G] 86,2% de chance d'éviter les complications, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Il résulte de ce texte et de ce principe qu'une perte de chance d'éviter des complications ouvre droit, en l'absence de certitude qu'elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue.

7L'arrêt condamne le praticien in solidum avec son assureur à payer à l'ONIAM les sommes de 264 728 euros, outre des intérêts, et 1 750 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'à la caisse les sommes de 480 478, 77 euros, outre des intérêts, et 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, après avoir retenu que la faute du praticien avait fait perdre à Mme [G] 86,2% de chance d'éviter les complications.

8En statuant ainsi, sans limiter le montant de l'indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par l'ONIAM, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Compte tenu du taux de perte de chance retenu par la cour d'appel, il convient d'évaluer les préjudices à la mesure de la chance perdue et de condamner in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à payer :

- la somme de 264 728 x 86,2% = 228 195,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme [G] ;

- la somme de 1 750 x 86,2% = 1 508,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre des frais d'expertise ;

- la somme de 480 478,77 x 86,2% = 414 172,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse au titre de sa créance ;

- la somme de 1114 x 86,2% = 960,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

12La cassation du chef de dispositif relatif aux montants des sommes allouées à l'ONIAM et à la caisse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le praticien et son assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à verser à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 264 728 euros, condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited , à verser à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1750 euros au titre des frais d'expertise, et condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la somme de 480 478,77 euros, l'arrêt rendu le 4 mars 2025 et l'arrêt en interprétation et omission de statuer rendu le 10 février 2026, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à payer les sommes de :
  • - 228 195,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme [G] ;
  • - 1 508,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre des frais d'expertise ;
  • - 414 172,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or au titre de sa créance ;
  • - 960,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
  • Condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-14.523 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100489 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7YF20FK2