CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2026, n° 25-14.523
ECLI:FR:CCASS:2026:C100489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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