Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 23-21.385
ECLI:FR:CCASS:2026:C100481
Extrait des motifs
Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. Il a été omis de statuer sur la demande formée par Mme [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2. Il convient de compléter la décision du 7 mai 2025.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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