Ce que soutenait le demandeur
4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de fixer leur préjudice en lien avec la faute de la banque à la somme de 10 245 euros si le mandataire ad hoc du vendeur venait procéder à la dépose des matériels à leur domicile dans le délai imparti par l'arrêt et de dire qu'à défaut ils ne subissaient aucun préjudice en lien avec cette faute, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre M. et Mme [T] et la société AER, en liquidation judiciaire, et a reconnu la faute de la société Domofinance en ce qu'elle avait financé un contrat manifestement nul ; qu'en se fondant, pour refuser d'indemniser l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente, sur des motifs inopérants tirés de la conservation de l'installation par M. et Mme [T] et des revenus qu'ils en avaient tiré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 311-21 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
6Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
7Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
8Il s'en déduit que l'emprunteur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
9Pour exclure l'existence d'un préjudice subi par les emprunteurs, l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté puis retenu que la banque avait commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du bon de commande de l'installation avant de verser le capital emprunté au vendeur, retient que si les emprunteurs sont privés de la possibilité d'obtenir auprès du vendeur la restitution du prix de vente, il doit être tenu compte du fait que l'installation photovoltaïque est achevée et fonctionnelle, de sorte qu'à défaut de l'enlèvement du matériel par le mandataire du vendeur dans le délai fixé à compter de la signification de l'arrêt, ils pourront conserver un matériel fonctionnel dont la valeur n'est pas nulle et qui leur permet de percevoir des revenus.
10En statuant ainsi, alors que le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont ils ne sont plus propriétaires, n'aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.