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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-20.085

ECLI:FR:CCASS:2026:C100451

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2024), [W] [O] et [H] [I] sont respectivement décédés les 9 février 2007 et 27 juin 2009, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, MM. [P] et [T] [O] et Mme [G] [O].

2Le 31 octobre 2016, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [W] [O] et de [H] [I] et du régime matrimonial ayant existé entre eux, dit que M. [P] [O] était redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation et ordonné une expertise pour évaluer la valeur des biens dépendant de la succession.

3Après dépôt du rapport d'expertise et procès-verbal dressé par le notaire désigné, l'affaire est revenue devant le tribunal judiciaire à l'initiative de M. [T] [O].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [P] [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation et de revenus d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter du mois de juillet 2009 jusqu'au partage de l'indivision, alors que « l'indemnité d'occupation dont est redevable l''indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise prend fin lorsque cesse l'usage ou la jouissance privative ; qu'en fixant le terme de l'indemnité d'occupation due par M. [P] [O] au partage, sans tenir compte de la possibilité que la jouissance privative du bien prenne fin avant le partage, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil :

6Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

7L'arrêt dit que M. [P] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu'au partage de l'indivision, au titre de l'occupation privative de la maison de maître située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1].

8En statuant ainsi, sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il convient de dire que M. [P] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu'au partage de l'indivision, ou jusqu'à la remise effective, à la disposition de l'indivision, de la maison de maître située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1].

12La cassation du chef de dispositif disant que M. [P] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu'au partage de l'indivision n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [P] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu'au partage de l'indivision, l'arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que M. [P] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu'au partage de l'indivision, ou jusqu'à la remise effective, à la disposition de l'indivision, de la maison de maître située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] ;
  • Condamne M. [T] [O] et Mme [G] [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-20.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100451 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DPMEYXNK