Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-15.933

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier, et le second, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de Mme [T] sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile et de rejeter les demandes plus amples ou contraires, n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du testament, étant irrecevable.

Vu l'article 1360 du code de procédure civile :

7Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

8Ce texte, propre à l'action en partage exercée par un indivisaire, n'a pas vocation à régir l'action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel.

9Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [T] sur le fondement des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'application de ces dispositions, qui sont d'ordre public, n'est pas subordonnée au fait que l'assignation ne serait délivrée qu'aux fins de partage, à l'exclusion de toute autre demande, ni à l'impossibilité factuelle de parvenir à un partage amiable ou à la certitude qu'un tel partage ne pourrait aboutir. Il retient que Mme [T], à qui il appartenait de préciser les diligences effectuées en vue de parvenir au partage amiable, ne justifie pas de telles démarches.

10En statuant ainsi, après avoir relevé que l'assignation délivrée par Mme [T] et ses conclusions d'appel tendaient en premier lieu à obtenir la nullité du testament olographe établi le 7 juillet 2006 par [Z] [V] au profit de Mme [O] [V], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Il convient de déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [V] formée par Mme [T] contre [R] [V] et Mme [O] [V], faute de précision dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

14Il y a lieu, en revanche, de déclarer recevable la demande de nullité du testament olographe du 7 juillet 2006 formée par Mme [T] contre [R] [V] et Mme [O] [V], que l'article 1360 du code de procédure civile n'a pas vocation à régir, et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Draguignan.