7Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 :
8Il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes.
9Pour rejeter la demande de Mme [T] tendant à la condamnation de M. [M] à lui restituer une certaine somme, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de la créance invoquée.
10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu'aucun projet de liquidation du régime matrimonial n'avait été établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.