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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-13.562

ECLI:FR:CCASS:2026:C100440

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2024), un jugement du 5 juillet 2010 a prononcé le divorce de Mme [T] et de M. [M].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le septième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et de voir désigner un notaire avec pour mission de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial, alors « que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [T] et M. [M] et de désigner un notaire, motif pris qu'il convenait préalablement d'inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel a violé l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 267, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 :

4Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

5Pour rejeter la demande de Mme [T] tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigner un notaire avec pour mission de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial, l'arrêt énonce que, sur le fondement de l'article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l'hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties et retient que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucune tentative d'accord n'ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 :

8Il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes.

9Pour rejeter la demande de Mme [T] tendant à la condamnation de M. [M] à lui restituer une certaine somme, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de la créance invoquée.

10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu'aucun projet de liquidation du régime matrimonial n'avait été établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de Mme [T] relative à la créance alléguée de 50 000 euros.

12La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant, d'une part, la demande de Mme [T] tendant à la désignation de M. [G], notaire, et invitant les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, d'autre part, la demande de Mme [T] relative à la créance alléguée de 50 000 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [T] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette, d'une part, la demande de Mme [T] tendant à la désignation de M. [G], notaire, en invitant les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, d'autre part, la demande de Mme [T] relative à la créance alléguée de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 30 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-13.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100440 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EY1307K6