RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er juillet 2026, n° 25-14.955
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir
Articles du code civil visés
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