Vu l'article 1240 du code civil :
5Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du code civil (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.730, Bull. 2014, I, n° 120).
6Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'un prestataire de service (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-14.255, Bull. 2000, II, n° 109 ; Com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, publié).
7Pour retenir que la diffusion de l'article en cause par la mutuelle constitue un dénigrement, l'arrêt retient que cet article a pour finalité de jeter le discrédit sur l'ensemble de la profession de chirurgien dentiste auprès de ses adhérents et que la sémantique utilisée, notamment par l'assimilation, dans le titre, des dentistes à des requins et le recours à des termes tels que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la sécu », « en matière d'arnaque, l'imagination est au pouvoir », revêt une connotation particulièrement péjorative.
8En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n'étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d'une profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.