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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-14.931

ECLI:FR:CCASS:2026:C100420

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2025), au cours de l'année 2020, la mutuelle d'assurance Mut'Est (la mutuelle) a diffusé auprès de ses adhérents un article paru dans le magazine VSD ayant pour titre « La grande arnaque des dentistes-requins », évoquant la fraude pratiquée par des chirurgiens-dentistes, ainsi que des « flyers » mettant l'accent sur l'inutilité des actes facturés par ceux-ci et sur le montant annuel des irrégularités prétendument constatées.

2Le 12 avril 2021, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a assigné la mutuelle en indemnisation du préjudice causé par le dénigrement de la profession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La mutuelle fait grief à l'arrêt de juger que la diffusion d'un article de presse intitulé « la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou des personnes auxquelles le fait est imputé est une diffamation ; qu'en décidant, après avoir constaté que l'article diffusé par la mutuelle Mut'Est était tiré du magazine généraliste VSD ayant pour titre « La grande arnaque des dentistes requins » et évoquait la fraude pratiquée par certains chirurgiens-dentistes, en énonçant que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la Sécu » et qu' « en matière d'arnaque, l'imagination est au pouvoir », que ces faits doivent être qualifiés de discrédit et non de diffamation telle que retenus par le premier juge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article 1240 du code civil.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du code civil (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.730, Bull. 2014, I, n° 120).

6Constitue un dénigrement la communication jetant le discrédit sur les produits et les services d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'un prestataire de service (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-14.255, Bull. 2000, II, n° 109 ; Com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, publié).

7Pour retenir que la diffusion de l'article en cause par la mutuelle constitue un dénigrement, l'arrêt retient que cet article a pour finalité de jeter le discrédit sur l'ensemble de la profession de chirurgien dentiste auprès de ses adhérents et que la sémantique utilisée, notamment par l'assimilation, dans le titre, des dentistes à des requins et le recours à des termes tels que « chaque année, dentistes mais aussi patients escroquent des fortunes aux mutuelles et à la sécu », « en matière d'arnaque, l'imagination est au pouvoir », revêt une connotation particulièrement péjorative.

8En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que n'étaient pas en cause des produits ou services mais les agissements d'une profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes et le condamne à payer à la mutuelle Mut'Est la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-14.931 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100420 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J07V7MMY