Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite leur demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur « le recours à l'année lombarde », alors « que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour prononcer la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et affirmer que les époux [R] avaient agi plus de cinq ans après l'acceptation des avenants, la cour d'appel a, d'une part, retenu que les époux [R] avaient pu connaître le vice de ces avenants contenant une clause dite lombarde dès leur lecture, soit à la date de leur conclusion le 25 février 2013 et, d'autre part, constaté que l'assignation en nullité avait été délivrée le 22 février 2017, soit moins de cinq ans après le point de départ retenu pour la prescription de cette action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'action n'était pas prescrite au moment où elle avait été engagée, a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer irrecevable, comme étant prescrite, la demande en annulation des stipulations, figurant sur les avenants aux contrats de prêt, relatives aux intérêts conventionnels, prévoyant que le calcul de ces intérêts est effectué sur la base d'une année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient que le point de départ du délai de la prescription de l'action se situe à la date à laquelle les emprunteurs ont pris connaissance de ces clauses, c'est-à-dire le 25 février 2013, date de signature des avenants.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action des emprunteurs avait été introduite le 22 février 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte précité.