Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 juin 2026, n° 23-10.435

Sommaire de la Cour

Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque cette entité n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard de l'Etat et que son patrimoine se confond avec celui de cet Etat, de sorte qu'elle doit être considérée comme une de ses émanations, le recours à cette qualification doit, toutefois, être écarté s'il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l'Union européenne

Articles du code civil visés

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