Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile :
7Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes, portant sur les biens indivis, que requiert l'intérêt commun.
8Selon le second, le juge commis, en application de l'article 1364 du code de procédure civile, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
9Pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l'article 815-6 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile (Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004, publié).
10Pour ordonner à M. [C] [Y] de libérer la parcelle C [Cadastre 1] de l'assainissement de l'exploitation agricole, l'arrêt retient que cette demande présente un lien d'indivisibilité avec la demande de vente de la parcelle litigieuse puisqu'il s'agit de faire cesser une contrainte ne relevant pas d'une servitude et de procéder à la vente dans les meilleures conditions possibles, que si l'acte de donation des parcelles C [Cadastre 3] et C [Cadastre 2] par [L] [Y] à son fils [C] a institué une servitude d'assainissement sur la parcelle C [Cadastre 1] au bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation et non comme une exploitation agricole d'élevage de bovins, et que l'obtention le 8 juillet 1982 par M. [C] [Y] d'un permis de construire aux fins de réaliser un assainissement n'interdit pas à ses coïndivisaires d'agir pour faire respecter leurs droits sur le bien indivis voisin, dans la mesure où les permis de construire sont toujours accordés sous réserve des droits des tiers et qu'en outre, la facture produite, qui mentionne la réalisation d'une fosse septique, concerne bien une maison d'habitation et non une exploitation agricole.
11En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d'urgence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.