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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.032

ECLI:FR:CCASS:2026:C100348

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2024), le 16 avril 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société civile immobilière Gaduse (la société Gaduse) un crédit immobilier d'un montant de 180 780 euros, assorti d'un taux d'intérêt annuel de 4,5 %, remboursable par mensualités.

2Le même jour, Mme [T], associée de la société Gaduse, s'est portée caution solidaire du prêt dans une limite de 216 936 euros.

3Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné l'extension à la société Gaduse de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre son gérant et désigné un liquidateur.

4Le 25 avril 2018, la société Gaduse ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur.

5Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la caution, alors « que le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertis est sanctionné par l'engagement de la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur ou de la caution à hauteur du préjudice subi par l'emprunteur ou par la caution, lequel est constitué par la perte de chance d'éviter le risque, qui s'est réalisé, que l'emprunteur ou la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ou du cautionnement ; qu'en outre, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en déboutant par conséquent, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée de l'intégralité de sa demande en paiement dirigée contre Mme [Z] [T], et non, seulement d'une partie de cette demande, la cour d'appel de Montpellier a violé le principe de réparation intégrale du dommage et les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

8Il résulte de ce texte et de ce principe que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde une caution non avertie consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles, et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

9Pour rejeter l'intégralité de la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'en raison du risque d'endettement encouru par la caution au regard de ses capacités financières appréciées au jour de son engagement, la banque était débitrice d'un devoir de mise en garde qu'elle ne justifie pas avoir exécuté envers la caution profane.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100348 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6GEQ7STW