ECLI:FR:CCASS:2026:C100347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de justifier de l'indemnisation de la victime pour la solliciter, quand bien même il requiert cette mesure dans la perspective éventuelle d'agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2023), la société Agassacs VF (Agassacs) a commandé auprès de la société Software Engineering Schaltanlagen GmbH (SES) la construction d'une installation de production d'énergie photovoltaïque intégrée en toiture d'un bâtiment agricole appartenant à la société des Quatre Vents en 2011.
2Invoquant des dysfonctionnements, la société Agassacs et la société des Quatre Vents ont assigné la société Axa France IARD (Axa), assureur responsabilité de la société SES, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
3La société Axa a saisi le même tribunal aux fins de voir étendre et déclarer commune cette mesure qu'il avait ordonnée le 19 octobre 2021, à la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten (Solar-Fabrik), et ses assureurs successifs, Chubb European Group SE (Chubb) et AIG Europe SA (AIG), la société Günther Spelsberg GmbH & Co. KG (Spelsberg) et la société Lumberg Connect GmbH (Lumberg).
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Chubb fait grief à l'arrêt d'écarter les fins de non-recevoir opposées par cette dernière ainsi que le moyen tiré de l'absence d'application ratione temporis de la police d'assurance souscrite par la société Solar-Fabrik, de déclarer commune à la société Chubb l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez en date du 19 octobre 2021, de dire en conséquence que les opérations d'expertise de M. [Q] [J] seront opposables à la société Chubb et se dérouleront contradictoirement à leur égard, et d'ordonner l'extension de la mission de l'expert dans les termes décrits au dispositif de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rodez du 15 novembre 2022, alors « que le juge ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée à l'échec, car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est subrogé dans les droits d'une victime qu'à condition d'avoir procédé à un paiement au bénéfice de celle-ci ; qu'en jugeant que l'action subrogatoire de la société Axa France IARD n'était pas manifestement vouée à l'échec, alors même qu'elle n'avait effectué aucun paiement au bénéfice de la société Agassacs, victime du dommage, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1346 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est demandée, il n'est pas tenu à ce stade de justifier de l'indemnisation de la victime pour la solliciter, quand bien même il sollicite cette mesure dans la perspective éventuelle d'agir en qualité de subrogé dans les droits de celle-ci.
7Ayant énoncé que si l'action subrogatoire suppose l'indemnisation préalable par l'assureur de la victime du dommage, la société Axa agissait uniquement aux fins de solliciter l'extension des opérations d'expertise destinées à rechercher notamment les causes des désordres et à chiffrer les divers préjudices résultant de ceux-ci, et qu'il lui suffisait de justifier de l'existence d'un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties, que l'indemnisation de la victime par l'assureur n'était susceptible d'intervenir qu'à l'issue des opérations d'expertise qui permettraient de déterminer les responsabilités encourues et le montant des dommages à réparer, et voire même postérieurement à l'action au fond susceptible d'être intentée par les sociétés victimes Agassacs et des Quatre Vents à l'encontre de la société SES et de la société Axa, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de paiement par la société Axa à la société Agassacs, victime du dommage, n'était pas de nature à faire obstacle au bénéfice de cette mesure et décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que son action future subrogatoire n'était pas manifestement vouée à l'échec.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
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