Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-22.580

3M. [N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 450 euros la part contributive qu'il devra verser directement entre les mains de sa fille Mme [J] [N] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celle-ci et à 450 euros la part contributive qu'il devra verser à Mme [B] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille Mme [S] [N], alors « que pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; que, pour maintenir à 450 euros le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacune de ses filles, l'arrêt se borne à renvoyer aux motifs pertinents du premier juge selon lesquels il percevait mensuellement une somme de 2 736,60 euros, venait de vendre cinquante parts sociales qu'il détenait dans la société BCBG pour la somme de 226 500 euros, avait un compte-courant crédité au 29 juin 2022 d'une somme de 76 583,12 euros et allait rapidement retrouver le niveau de revenus qui était le sien, sans quoi l'investissement dans une nouvelle société n'aurait pas été réalisé ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si les ressources de M. [N] n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »

7M. [N] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l'organisme social et/ou la mutuelle, seront partagés entre les parents et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné que les parents règlent par moitié uniquement les frais exceptionnels, à l'exclusion des frais de scolarité et extra scolaires, et après accord des deux parents sur l'engagement de la dépense, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant que Mme [B] et lui-même devront se partager les frais de scolarité et extra scolaires de leurs filles, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que, dès lors notamment que ses filles ne vivaient plus avec leur mère mais, pour l'une, dans son propre appartement et, pour l'autre, en internat, la part qu'il versait au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation couvrait déjà leurs frais de scolarité et extra scolaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »