CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2026, n° 25-11.801
ECLI:FR:CCASS:2026:C100322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le parent qui n'a plus l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une délégation de celle-ci au service à qui l'enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas
Articles du code civil visés
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