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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mai 2026, n° 24-17.060

ECLI:FR:CCASS:2026:C100309

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un pouvoir de celle-ci

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2024), un jugement du 4 octobre 2016 a placé M. [G] [Q] sous tutelle. Un arrêt du 7 juin 2017 a désigné M. [J] [Q], son fils, en qualité de tuteur (le tuteur), et M. [I] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), en qualité de subrogé tuteur.

2Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences particulièrement longues et complexes.

3Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des tutelles a fait droit à la demande. Le tuteur, en son nom personnel et au nom de M. [G] [Q], a relevé appel.

4Lors de l'audience d'appel, le tuteur, qui avait fait parvenir des conclusions écrites à la juridiction, n'a pas comparu. M. [G] [Q] a été représenté par un avocat.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 430, alinéa 1er, 440, alinéa 3, du code civil et 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile :

6Selon le deuxième de ces textes, peut être placée sous tutelle la personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

7Il résulte des autres textes que l'appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection.

8Il s'en déduit que, si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un pouvoir de celle-ci.

9Pour juger que M. [G] [Q] n'avait pas la qualité d'appelant et confirmer la décision du juge des tutelles, l'arrêt retient qu'il n'a pas signé la déclaration d'appel et que celle-ci ne comporte pas un pouvoir accordé à M. [J] [Q] pour relever appel en son nom.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Il y a lieu de déclarer recevable l'appel formé par M. [G] [Q] contre l'ordonnance du 15 juin 2023.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [G] [Q] contre l'ordonnance du 15 juin 2023 ;
  • DIT que l'instance se poursuivra devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mai 2026, n° 24-17.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100309 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4RR4HD7X