CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mai 2026, n° 24-17.060
ECLI:FR:CCASS:2026:C100309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un pouvoir de celle-ci
Articles du code civil visés
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