Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 24-21.516

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 21-12, alinéa 3, 1°, 26-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 46, alinéa 1er, du code civil, et l'article 16, 1°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 : 5. Selon le premier de ces textes, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance. 6. Selon le deuxième texte, le directeur de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 464 décisions