Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu en France suffit à établir l'état civil d'un étranger ayant souscrit à une déclaration de nationalité française même en l'absence de transcription de ce jugement sur les registres d'état civil ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant débouté Mme [O] [P] de sa demande en déclaration de nationalité française et dire qu'elle n'est pas de nationalité française, la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas d'un acte d'état civil probant faute de justification de la transcription, sur son acte de naissance algérien, du jugement supplétif rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, ou de production d'un quelconque acte de naissance qui aurait été dressé en application du jugement supplétif obtenu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 21-12, alinéa 3, 1°, 26-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 46, alinéa 1er, du code civil, et l'article 16, 1°, du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 :
5Selon le premier de ces textes, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
6Selon le deuxième texte, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
7Le troisième texte dispose :
« Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. »
8Selon le dernier texte, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir l'extrait de son acte de naissance.
9Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain au jour de la souscription de la déclaration de nationalité, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier postérieurement.
10Un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu'il fait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacre. Son efficacité n'est pas subordonnée à sa transcription sur l'acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu'un acte de naissance ait été dressé en son application.
11Pour rejeter l'intégralité des demandes de Mme [P] et dire qu'elle n'est pas de nationalité française, l'arrêt, après avoir retenu que les copies de son acte de naissance algérien n'avaient pas de caractère probant, relève qu'elle ne justifie pas de la transcription sur son acte de naissance algérien du jugement supplétif rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, ni ne produit un quelconque acte de naissance qui aurait été dressé en application de ce jugement, et en déduit qu'elle ne justifie pas d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.