Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La SACD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum de M. [Q] et de [O] [K] au titre de fautes personnelles détachables de leurs fonctions respectives de président et de trésorière de l'association SB compagnie, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant ou l'administrateur d'une association qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la volonté de M. [Q] et de Mme [K] de se soustraire à leurs obligations déclaratives n'était pas caractérisée et que les fautes qui leur étaient reprochées ne présentaient pas le degré de gravité requis, tout en constatant elle-même que Mme [K] avait, par le passé, procédé à la déclaration prescrite pour la représentation des pièces de théâtre objets de la procédure, mais que M. [Q] et Mme [K] avaient décidé postérieurement de donner des représentations des pièces litigieuses en 2016 et 2017 puis à Avignon à l'été 2017, sans les déclarer, alors même que l'association rencontrait d'importantes difficultés financières et se trouvait déjà en état de cessation des paiements, que M. [Q] et Mme [K] s'étaient dispensés de la déclaration des représentations de ces pièces, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 et, enfin qu'ils n'avaient pas davantage procédé au paiement, notamment, des droits dus au titre des représentations non déclarées données à Avignon à l'été 2017 ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait ainsi de ses propres constatations que M. [Q] et Mme [K] avaient délibérément persisté dans la violation d'obligations légales et avaient obstinément refusé de se mettre en règle avec la SACD, au mépris des droits des auteurs des oeuvres représentées, ce qui caractérisait la commission intentionnelle de fautes d'une particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle :
5.Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
6Aux termes du second, l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
7Pour rejeter la demande de la SACD, l'arrêt retient que [O] [K] a régulièrement procédé à la déclaration prescrite pour les représentations des pièces au titre de la période du 28 mai 2014 à juin 2015, que l'absence de déclaration des représentations postérieures, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, s'inscrit dans un moment où l'association rencontrait d'importantes difficultés financières ayant abouti à sa liquidation judiciaire et que les représentations données lors du festival d'[Localité 1] de 2017 sont intervenues manifestement dans une tentative désespérée de prolonger et de sauver l'entreprise culturelle et le projet théâtral portés par cette association, que l'absence d'exécution spontanée des condamnations prononcées par le juge des référés en juin 2016 et octobre 2017 et le défaut de paiement des droits dus au titre des représentations données à [Localité 1] à l'été 2017 s'inscrivent dans le même contexte, de sorte que ces agissements ne présentent pas le caractère de gravité requis pour constituer une faute détachable des fonctions exercées par les intéressés au sein de l'association.
8En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que M. [Q] et [O] [K] se sont abstenus intentionnellement de procéder à la déclaration des représentations et au règlement des sommes qu'ils savaient l'association devoir aux ayants droit des auteurs des uvres représentées, en violation de leurs obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.