Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 25-13.282

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle : 5.Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 6. Aux termes du second, l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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