ECLI:FR:CCASS:2026:C100245
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2024), le 27 octobre 2016, par contrat conclu hors établissement, Mme [Y] (l'emprunteuse) a commandé auprès de la société Futura international (le vendeur) la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque dont le prix a été financé par un crédit conclu concomitamment auprès de la société Domofinance (la banque).
2Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes versées en remboursement du contrat de crédit.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'emprunteuse à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées et de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui rembourser les échéances déjà versées
4L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 29 900 euros avec déduction des échéances déjà versées [...], alors « qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le vendeur se trouverait placé sous un régime de procédure collective quand il était constant que cette société était en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait dispensé l'emprunteuse du remboursement à la banque du montant emprunté, l'arrêt relève que la première n'allègue ni a fortiori ne démontre qu'elle se trouve dans l'impossibilité de recouvrer sa propre créance de restitution à l'encontre du vendeur dont il n'est pas établi qu'il se trouverait placé sous un régime de procédure collective et que l'emprunteuse ne caractérise pas de préjudice en lien avec la faute de la banque qui serait de nature à priver celle-ci de sa propre créance de restitution.
7En statuant ainsi, alors que, dans le jugement dont l'emprunteuse demandait la confirmation, le tribunal avait constaté la non comparution du vendeur et de son mandataire liquidateur et que dans ses conclusions d'appel, la banque ne contestait pas que le vendeur était en situation de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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