Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-18.271

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Vu l'article 509 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

6Il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur est subordonné à trois conditions, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.

7Au titre de l'ordre public international de procédure, le juge de l'exequatur doit vérifier, au regard des circonstances particulières de chaque espèce, si les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, qui incluent le droit à un procès équitable, garanti par le second des textes susvisés.

8Dans l'hypothèse d'une décision rendue par défaut, lorsque le défendeur conteste avoir été convoqué à l'instance à l'étranger, le juge de l'exequatur ne peut se contenter de l'affirmation, par la juridiction étrangère, que la tenue de l'audience a été dûment notifiée au défendeur selon la loi de cet État, sans s'assurer que les modalités de cette notification répondaient effectivement aux exigences d'un procès équitable, le cas échéant en tenant compte de la possibilité qu'a eue le défendeur d'exercer les voies de recours contre la décision, si celle-ci lui avait été notifiée.

9Pour déclarer exécutoires en France les décisions en cause, l'arrêt constate, d'abord, qu'il résulte de leur traduction que l'heure et l'endroit de la tenue de l'audience ont été dûment notifiés au débiteur, ce qui a permis à la juridiction russe d'examiner l'affaire en son absence, conformément à l'article 156 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie. Il en déduit que M. [P] ne saurait se prévaloir d'un défaut de convocation.

10L'arrêt constate, ensuite, que le délai d'appel de la décision en date du 26 juin 2014 était d'un mois à partir de la date de la prise de décision, laquelle est intervenue le 18 juin 2014, et que celui de la décision en date du 24 septembre 2020 était de dix jours à compter de la date de son prononcé final, intervenu le 23 septembre 2020. Il ajoute, enfin, que M. [P] ne saurait tirer argument de la seule absence de signification pour conclure à une violation manifeste de l'ordre public international de procédure, dès lors qu'il s'est initialement désintéressé de l'instance pour laquelle il avait été avisé et qu'il n'a par la suite exercé aucun recours à l'encontre des décisions ayant prolongé la procédure de liquidation judiciaire.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte introductif d'instance avait été porté à la connaissance de M. [P], qui contestait avoir été convoqué dans des conditions lui permettant de faire valoir ses droits, et si tel n'avait pas été le cas, si M. [P] avait eu autrement connaissance de l'instance, de sorte que son droit à un procès équitable avait pu être respecté, nonobstant l'absence de notification des décisions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.