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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-13.285

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2024), selon offre acceptée le 13 février 2018, la société Axa banque (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable in fine d'une durée de 24 mois.

2Le 14 février 2022, exposant que ce prêt n'avait pas été remboursé à la date du terme prévu, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

3Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, septième et huitième branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors « que le contrat constitue la loi des parties ; qu'au cas présent, le crédit relais en cause est remboursable in fine à l'expiration d'une période maximale de 24 mois composée d'une période de différé" de 23 mois et d'un dernier mois à l'issue duquel les sommes prêtées deviennent exigibles ; que cette période de différé" commence à courir le jour fixé pour le paiement des échéances" du contrat d'assurance et du prêt amortissable sur 300 mensualités, qui suit le premier versement de fonds" ; que la première échéance postérieure au versement des fonds prêtés est fixée au 10 mars 2018 ; que la période de différé a commencé à courir uniquement à compter de cette date, de sorte que la durée maximale de 24 mois, qui a le même point de départ, a couru jusqu'au 10 mars 2020 ; que la cour d'appel a considéré, à titre principal, que la période de 24 mois, à l'issue de laquelle le prêt devait être remboursé par les emprunteurs, avait pour première échéance" le 10 mars 2018 et arrivait à son terme le 10 février 2020, et, à titre subsidiaire, que la preuve de la fixation conventionnelle du terme au 10 mars 2020 ne serait pas rapportée, ce d'autant plus dans la mesure où le prêt serait d'une durée maximale de 24 mois à compter de sa conclusion, de sorte que son terme serait fixé au maximum au 13 février 2020 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de prêt remboursable in fine prévoyait une durée maximale de 24 mois à compter du début de la période de différé, soit à compter du 10 mars 2018, pour un terme au 10 mars 2020, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Pour déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action en paiement introduite par la banque le 14 février 2022, l'arrêt, après avoir d'abord énoncé que le point de départ du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation se situe à la date d'exigibilité de la dette des emprunteurs en capital et intérêts, constate ensuite que le contrat conclu le 13 février 2018 stipule une durée de vingt-quatre mois, que ce contrat comporte une clause selon laquelle, au terme du crédit relais, l'emprunteur sera redevable du montant du crédit majoré des intérêts non payés pendant le différé d'intérêts et d'amortissement, conformément à un « échéancier des amortissements », et, enfin, que la date, non contestée, de la première étape de cet échéancier d'amortissement différé a été fixée au 10 mars 2018. L'arrêt en déduit que la date de la 24e « échéance », soit le 10 février 2020, correspond au terme du prêt.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parties avaient décidé de fixer le terme du prêt, emportant l'exigibilité des sommes dues à la banque par les emprunteurs, au 10 mars 2020, c'est-à-dire à l'expiration d'une période de deux ans, correspondant à la durée du prêt, courant à compter du 10 mars 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

12L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

13Selon l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé.

14Dès lors, à l'égard d'une dette payable à terme, le point de départ du délai de la prescription biennale est fixé à la date de ce terme, qui emporte l'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action.

15En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les parties ont décidé de fixer le terme du prêt à la date d'expiration de la période de deux ans courant à compter du 10 mars 2018.

16La banque a assigné les emprunteurs en paiement le 14 février 2022, avant l'expiration du délai biennal de la prescription le 10 mars 2022.

17La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée.

18La décision du juge de la mise en état sera donc confirmée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme, en toutes ses dispositions contestées aux termes de la déclaration d'appel, l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023 dans le litige opposant la société Axa banque à M. et Mme [R] ;
  • Dit que l'instance se poursuivra devant ce juge ;
  • Condamne M. et Mme [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne in solidum à payer à la société Axa banque la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-13.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5AZVVDHM