9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
12L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
13Selon l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que le terme soit arrivé.
14Dès lors, à l'égard d'une dette payable à terme, le point de départ du délai de la prescription biennale est fixé à la date de ce terme, qui emporte l'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action.
15En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les parties ont décidé de fixer le terme du prêt à la date d'expiration de la période de deux ans courant à compter du 10 mars 2018.
16La banque a assigné les emprunteurs en paiement le 14 février 2022, avant l'expiration du délai biennal de la prescription le 10 mars 2022.
17La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée.
18La décision du juge de la mise en état sera donc confirmée.