Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes de 24 712,40 euros augmentées des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 29 juillet 2022, au titre du prêt n° 8647 38449 56, anciennement numéroté 8645 86345 92 et 500 euros à titre d'indemnité conventionnelle, alors :
« 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour en déduire que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée, que « la CRCAM a régulièrement mis les emprunteurs en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées des prêts ( ) n° 86473844956, anciennement numérotés ( ) 86458634592, tel que mentionné expressément aux courriers recommandés de mise en demeure de payer adressés aux emprunteurs le 17 mai 2022 », quand le courrier de mise en demeure adressé à [Z] [I] le 17 mai 2022 ne faisait en réalité aucune mention de ces prêts, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
3°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour en déduire que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée, que « la CRCAM a régulièrement mis les emprunteurs en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées des prêts ( ) n° 86473844956, anciennement numérotés ( ) 86458634592, tel que mentionné expressément aux courriers recommandés de mise en demeure de payer adressés aux emprunteurs le 17 mai 2022 », quand le courrier de mise en demeure adressé à [C] [I] le 17 mai 2022 ne faisait en réalité aucune mention de ces prêts, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour condamner solidairement à payer à la banque certaines sommes au titre du prêt n° 8647 38449 56, l'arrêt retient que la banque a régulièrement mis les emprunteurs en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées des prêts n° 8647 378449 53 et n° 8647 38449 56, anciennement numérotés 8645 86345 82 et 8645 86345 92, tel que mentionné expressément aux courriers recommandés de mise en demeure de payer adressés aux emprunteurs le 17 mai 2022.
7En statuant ainsi, alors que les mises en demeure produites devant elle visaient le contrat « n° 8645 10249 89 » et non le contrat « n° 8647 38449 56 », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des mises en demeure, a violé le principe susvisé.