Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-18.743

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil : 6. Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. 7. Selon les deux premiers, la possession d'état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 33310 décisions
• 311-13 décisions