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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 22-21.522

ECLI:FR:CCASS:2026:C100203

Extrait des motifs

7 janvier 2026 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en ce que l'arrêt n'a pas donné acte à Mme [E] [Q]-[B] de son désistement pur et simple du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 6 juillet 2022, le pourvoi formé par Mme [F] [Q], étant, en revanche, expressément maintenu. 2. Il y a lieu de se saisir d'office et de réparer cette erreur matérielle en ajoutant, avant la partie « Faits et procédure » de l'arrêt, une partie ainsi rédigée : « Désistement partiel Il est don

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties ;

17 janvier 2026 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en ce que l'arrêt n'a pas donné acte à Mme [E] [Q]-[B] de son désistement pur et simple du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 6 juillet 2022, le pourvoi formé par Mme [F] [Q], étant, en revanche, expressément maintenu.

2Il y a lieu de se saisir d'office et de réparer cette erreur matérielle en ajoutant, avant la partie « Faits et procédure » de l'arrêt, une partie ainsi rédigée :

« Désistement partiel

Réponse de la Cour

Il est donné acte à Mme [E] [Q]-[B] du désistement pur et simple de son pourvoi. »

La décision

  • 7 janvier 2026 ;
  • Dit y avoir lieu d'ajouter, avant la partie « Faits et procédure » de cet arrêt, les mentions suivantes :
  • « Désistement partiel
  • Il est donné acte à Mme [E] [Q]-[B] du désistement pur et simple de son pourvoi. »
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 462 du code de procédure civile

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