Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-21.483

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, à l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations avec le client aient cessé avant cette date. 8. Aux termes de l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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