Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, dont l'examen est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6L'avocate et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il a reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ; qu'en jugeant que ''la fin de mission, laquelle comprend le mandat de représentation, ne pouvait se situer avant que le mandat ait pris fin par suite de la constitution du nouvel avocat ou de la décision mettant fin à la procédure, en l'espèce, l'ordonnance de caducité du 28 mai 2019 [lire 2014, nous rectifions], de sorte que le délai de cinq ans n'était pas expiré au 11 mars 2019'', cependant qu'elle constatait que ''M. [W] a[vait] pris un nouveau conseil en la personne de Me [L] [T], avec laquelle une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2014'' et que ''l'ordonnance de taxe du 12 janvier 2016 établit que cette convention avait pour objet, entre autres procédures, la procédure d'appel'', ce dont il résultait que les relations entre M. [W] et Me [B] avaient pris fin au plus tard au jour de la conclusion de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2225 du code civil. »
Réponse de la Cour
7Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, à l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations avec le client aient cessé avant cette date.
8Aux termes de l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
9Il se déduit de ces dispositions que la mission de l'avocat, dans un tel cas, ne prend fin qu'à compter de la constitution du nouvel avocat ou, à défaut, de la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client.
10Dès lors que la cour d'appel a constaté que le second avocat avec lequel M. [W] avait conclu une convention d'honoraires ne s'était pas constitué, elle en a justement déduit que la fin de mission de l'avocate ne pouvait se situer avant la constitution du nouvel avocat ou de l'ordonnance du 28 mai 2019, terminant la procédure, de sorte que le délai de cinq ans n'était pas expiré le 11 mars 2019.
11Le moyen n'est donc pas fondé.