Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer privée du droit de se prévaloir du contrat de prêt du 2 février 2004 à l'égard des consorts [N], et, en conséquence, de déclarer nulle la cession à M. [X] de la créance née de ce contrat de prêt, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et de la condamner à restituer à M. [X] les sommes que celui-ci a payées en exécution de cette cession, alors :
« 1°/ que ne peut être simulé le prêt qui a donné lieu à une remise effective, ou du moins à une mise à disposition, des sommes contractuellement convenues aux parties ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois du compte rendu de la réunion rapportée ci-dessus, établi par la banque elle-même, et de sa participation active au cheminement des sommes prêtées jusqu'à la société Arbel qu'elle acceptait explicitement de financer, que tant la banque que M. [Y] [N] et ses enfants - qui, pas plus que la société Natixis, ne peuvent prétendre de bonne foi avoir été bénéficiaires d'un prêt de 5 millions d'euros pour satisfaire des besoins personnels alors qu'ils étaient étudiants âgés respectivement de 25 et 23 ans - avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n'était pas sincère au sens où les sommes ne devaient pas revenir aux consorts [N], artificiellement instaurés emprunteurs, mais à la société Arbel selon les dires de M. [Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation. À la différence des circonstances ayant donné lieu à la jurisprudence invoquée par la banque (Civ 1ère, 20 septembre 2017, 16-20.994) - celle d'une associée d'une société et de son époux qui empruntent une somme pour abonder explicitement leur compte courant dans cette dernière - le présent prêt est véritablement fictif en ce sens que ce ne sont pas les consorts [N], dont il n'est pas établi qu'ils avaient des intérêts dans la société Arbel, qui ont consenti à un usage des sommes distinct de celui énoncé dans l'acte et qu'il résulte à la fois du compte-rendu de réunion et des virements des sommes, qu'ils ont manifestement servis de prête-noms, leurs qualités non seulement d'emprunteurs véritables mais aussi de bénéficiaires, directs ou indirects, de la somme prêtée ne pouvant être sérieusement soutenues. [ ] En conséquence, c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre. (Civ 3ème, 9 juillet 1992 90-12.452)" ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante soulignait, d'une façon non contestée, que le prêt ne pouvait être fictif puisque les fonds ont été versés sur le compte expressément désigné par les consorts, lesquels s'étaient personnellement et librement engagés à rembourser le prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1321 anciens du code civil ;
2°/ que les parties à un acte juridique ne peuvent prouver contre un écrit que par un écrit ; qu'en application de cette règle, lorsqu'une partie à la prétendue simulation agit en déclaration de simulation et entend ainsi prouver contre l'acte apparent, elle doit le faire par écrit ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois du compte-rendu de la réunion rapportée ci-dessus, établi par la banque elle-même, et de sa participation active au cheminement des sommes prêtées jusqu'à la société Arbel qu'elle acceptait explicitement de financer, que tant la banque que M. [Y] [N] et ses enfants - qui, pas plus que la société Natixis, ne peuvent prétendre de bonne foi avoir été bénéficiaires d'un prêt de 5 millions d'euros pour satisfaire des besoins personnels alors qu'ils étaient étudiants âgés respectivement de 25 et 23 ans - avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n'était pas sincère au sens où les sommes ne devaient pas revenir aux consorts [N], artificiellement instaurés emprunteurs, mais à la société Arbel selon les dires de M. [Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que La banque n'invoquant aucune contre lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes, le prêt doit être déclaré inopposable aux consorts [N]" ; qu'en admettant ainsi que les consorts [N] prouvent contre un écrit sans produire un écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du code civil ;
3°/ la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la simulation suppose l'existence de deux actes contradictoires, l'un qualifié d'acte apparent ou ostensible, l'autre, dénommé la contre-lettre, correspondant à l'acte occulte ; qu'au cas présent, tout en considérant que le contrat de prêt consenti par l'exposante aux consorts [N] était simulé, affirmant notamment que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre", la cour d'appel a affirmé que La banque n'invoquant aucune contre lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes, le prêt doit être déclaré inopposable aux consorts [N]" ; qu'en retenant tout à la fois l'existence d'une simulation tout en niant l'existence d'une contre-lettre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les contre-lettres n'ont pas d'effet contre les tiers ; que si la connaissance de l'existence d'une contre-lettre empêche normalement les tiers de se prévaloir de l'acte apparent, tel n'est pas le cas du prête-nom, lequel, véritable partie à l'acte, est pleinement engagé dans les rapports avec les tiers à la contre-lettre ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois du compte-rendu de la réunion rapportée ci-dessus, établi par la banque elle-même, et de sa participation active au cheminement des sommes prêtées jusqu'à la société Arbel qu'elle acceptait explicitement de financer, que tant la banque que M. [Y] [N] et ses enfants - qui, pas plus que la société Natixis, ne peuvent prétendre de bonne foi avoir été bénéficiaires d'un prêt de 5 millions d'euros pour satisfaire des besoins personnels alors qu'ils étaient étudiants âgés respectivement de 25 et 23 ans - avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n'était pas sincère au sens où les sommes ne devaient pas revenir aux consorts [N], artificiellement instaurés emprunteurs, mais à la société Arbel selon les dires de M. [Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre. (Civ 3ème, 9 juillet 1992 90-12.452)" ; qu'en statuant ainsi, alors que le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même ce cocontractant aurait eu connaissance de sa qualité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1321 anciens du code civil ;
5°/ que dans les relations entre parties à la simulation, le prête-nom est assimilable au mandataire ; que si le mandataire n'est, par principe, pas engagé contractuellement à l'égard des tiers avec lesquels il a conclu un contrat au nom et pour le compte du mandant, aucune disposition impérative n'interdit de prévoir que le mandataire sera solidairement engagé ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois du compte-rendu de la réunion rapportée ci-dessus, établi par la banque elle-même, et de sa participation active au cheminement des sommes prêtées jusqu'à la société Arbel qu'elle acceptait explicitement de financer, que tant la banque que M. [Y] [N] et ses enfants - qui, pas plus que la société Natixis, ne peuvent prétendre de bonne foi avoir été bénéficiaires d'un prêt de 5 millions d'euros pour satisfaire des besoins personnels alors qu'ils étaient étudiants âgés respectivement de 25 et 23 ans - avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n'était pas sincère au sens où les sommes ne devaient pas revenir aux consorts [N], artificiellement instaurés emprunteurs, mais à la société Arbel selon les dires de M. [Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre. (Civ 3ème, 9 juillet 1992 90-12.452)" ; qu'en statuant ainsi, alors que les consorts s'étaient personnellement et librement engagés à rembourser le prêt, la cour d'appel a violé les articles 1321 ancien et 1997 du code civil. »
Réponse de la Cour
6L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers. »
7La preuve de l'existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d'intention frauduleuse des parties.
8L'arrêt relève, d'abord, que si la somme prêtée par la banque a d'abord été portée au crédit d'un compte dont Mme [R] [N] était titulaire, cette somme a ensuite, par dérogation aux stipulations du contrat de prêt, été transférée sur le compte du père des consorts [N], puis, à l'issue d'un autre transfert, le 5 février 2004, été portée au crédit du compte d'une société Arbel ouvert dans les livres de la banque.
9L'arrêt relève, ensuite, qu'un document portant l'entête de la banque, établi avant la conclusion de l'acte de prêt, résume une réunion préparatoire destinée à trouver un financement au bénéfice de la société Arbel, et mentionne la proposition faite par le conseil du père des consorts [N] de mettre en place un crédit personnel consenti fictivement à ces derniers, la banque exprimant certaines réserves sur la faisabilité du montage, relevant notamment qu'un éventuel dépôt de bilan de la société Arbel pouvait conduire à révéler la source du financement.
10En premier lieu, c'est sans méconnaître la règle de preuve prévue à l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, a estimé que la preuve du caractère fictif de l'acte de prêt du 2 février 2004 était rapportée.
11En second lieu, ayant ainsi retenu que les consorts [N] avaient agi en qualité de prête-nom, que le véritable emprunteur était la société Arbel et que la banque n'était pas tiers à cette opération de dissimulation d'un contrat de prêt occulte, puisqu'elle y avait participé dans son intérêt personnel afin d'éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire, que la banque ne pouvait pas se prévaloir, à l'égard des consorts [N], de l'acte de prêt apparent.
12Le moyen n'est donc pas fondé.