Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-11.621

Extrait des motifs

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. 5. Pour dire irrecevables MM. [U] en leurs demandes d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [S] et tendant à la désignation d'un notaire, l'arrêt retient que, dans leu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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