ECLI:FR:CCASS:2026:C100158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2024), un jugement a prononcé le divorce de Mme [I] et de M. [Q].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé, dans ses motifs, débouter Mme [I] de sa demande de prestation compensatoire et a, également, dans son dispositif, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, quand celui-ci lui avait accordé une prestation compensatoire ; qu'elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
5Après avoir retenu, dans ses motifs, que la dissolution du mariage n'entraînait pas, au détriment de Mme [I], de disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire, l'arrêt confirme le jugement qui a accueilli cette demande et condamné M. [Q] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 5 000 euros.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Le second moyen ne formulant aucune critique contre les autres motifs de l'arrêt fondant les autres dispositions qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la disposition de l'arrêt critiquée, la cassation ne portera que sur le chef du dispositif qui condamne M. [Q] à verser à Mme [I] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 5 000 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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