ECLI:FR:CCASS:2026:C100147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5. Pour confirmer le jugement rejetant la demande de M. [Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2023), un jugement du 3 février 2021 a prononcé le divorce de Mme [W] et de M. [Y].
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres demandes, alors « que le juge ne peut entacher sa décision d'une contradiction de motifs ; qu'en jugeant, pour écarter la demande de l'exposant tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, d'une part, qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur et que seul le juge de la mise en état serait compétent tout en confirmant le jugement qui s'était prononcé sur cette demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
5Pour confirmer le jugement rejetant la demande de M. [Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
7M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse que le juge saisi d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire décidée par le juge conciliateur ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas à examiner la demande formée par M. [Y] tendant à la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, au motif qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur et que seul le juge de la mise en état serait compétent, quand elle était juridiction d'appel de la décision qui avait prononcé le divorce et avait donc le pouvoir de modifier ou de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, l'article 1118 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1118 du code de procédure civile :
8Il résulte de ce texte qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire.
9Pour rejeter la demande de M. [Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé, par fausse application, le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant le rejet des demandes de M. [Y] autres que celle tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la disposition de l'arrêt critiquée par ce moyen.
12La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de M. [Y] tendant à la suppression rétroactive à compter du 1er août 2016 de la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à sa charge n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et rejetant les demandes des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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