Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-17.582

5M. [I] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce n° 10 qu'il a produite, alors « que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ; que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; que M. [I] a versé au débat un enregistrement vidéo, retranscrit dans ses conclusions d'appel, qui permettait d'établir l'état des relations qu'il entretenait avec Mme [G] [O], de démontrer que les allégations de cette dernière, qui prétendait être séquestrée par son concubin, n'étaient pas fondées et qu'en outre, Mme [G] [O] avait l'intention de partir au Cameroun avec l'enfant ; que Mme [G] [O] a sollicité du juge d'appel que soit écartée des débats cette pièce n° 10 au motif qu'elle avait été obtenue de manière déloyale ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que cette pièce avait été obtenue de manière déloyale comme s'agissant d'un enregistrement à l'insu de Mme [G] [O] et que la conversation versée au débat était incomplète, l'intégralité de l'enregistrement n'étant pas communiquée, et qu'il n'était pas possible de connaître l'issue de la conversation entre les parties ; qu'en statuant ainsi, sans procéder au contrôle de proportionnalité énoncé ci-avant qu'il lui appartenait d'exercer, elle a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. »

10M. [I] fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner le retour de son enfant en Belgique, alors « qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que, pour confirmer le jugement entrepris ayant fait droit à l'exception de non-retour de l'enfant [T] [I] en Belgique, la cour d'appel, après avoir constaté que la mère de l'enfant faisait l'objet dans ce pays d'une obligation de quitter le territoire, s'est fondée sur la circonstance que l'enfant avait besoin d'un maternage et d'un cadre stable, sans l'épée de Damoclès que constituerait un risque d'expulsion s'il devait retourner avec sa mère en terre belge, pour en déduire que l'enfant était exposé à un danger en cas de retour en Belgique ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. »