ECLI:FR:CCASS:2026:C100135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), Mme [X], titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l'uvre de son père [J] [M], sculpteur décédé le 3 août 2011, et M. [O], exerçant une activité de marchand d'art (le marchand d'art) au sein de la société 4 Décoration dont il était le gérant, ont conclu, le 14 mai 2012, un contrat de cession des droits d'exploitation et, le 5 juin 2012, un mandat de vente exclusif de plusieurs sculptures qui devaient être mentionnées en annexe des actes mais dont la liste n'a pas été établie.
2Par lettres du 9 août 2015, Mme [X] a adressé au marchand d'art une mise en demeure de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de cession et notifié la résiliation du mandat de vente à l'expiration du préavis contractuel de quatre mois.
3Le 29 mars 2016, elle l'a assigné en constatation de la résiliation des deux contrats, en paiement d'une somme de 166 150 euros au titre du contrat de cession et en restitution de neuf uvres et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts. En cours d'instance, elle a maintenu sa demande pour sept d'entre elles, intitulées « Portrait de femme », « La Gelée blanche », « Homme bras levés sur socle », « Homme bras levés sans socle », « Le Mythe », « Moïse » et « La Falaise » et réduit le montant de la somme réclamée à titre subsidiaire à 83 000 euros.
4Le marchand d'art a invoqué, par voie d'exception, la nullité des deux conventions et reconventionnellement demandé le paiement de commissions pour des ventes, selon lui, réalisées en exécution du mandat du 5 juin 2012.
5Les demandes de Mme [X] au titre des uvres intitulées « Le Mythe », « Moïse » et « La Falaise » ont été déclarées irrecevables.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le marchand d'art fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de nullité des contrats des 14 mai 2012 et 5 juin 2012 qu'il opposait aux demandes de Mme [X], et de le condamner à lui payer la somme de 149 000 euros en exécution du contrat du 14 mai 2012, alors :
« 1°/ que la validité d'un contrat est subordonnée à un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que la cour d'appel a relevé que les uvres censées faire l'objet du contrat de cession de droits d'exploitation et du mandat de vente exclusif devaient être listées en annexe, mais qu'« aucune liste d'uvres, objets des contrats, n'a été annexée ni à l'un ni à l'autre », de sorte que les contrats litigieux étaient dépourvus d'objet certain ; qu'en déboutant néanmoins M. [O] de ses demandes d'annulation des contrats litigieux, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ qu'en retenant que « si l'absence de liste jointe au contrat peut entraîner des contestations sur le périmètre des engagements contractés, tel n'est pas l'enjeu du litige soumis à la cour », quand M. [O] soutenait précisément que les contrats litigieux étaient nuls en raison de l'absence de détermination du périmètre des engagements contractés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge doit, en toute circonstance, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant, pour écarter l'exception de nullité des contrats invoquée par M. [O], que « les deux contrats, nonobstant l'absence de liste jointe, ont reçu des commencements d'exécution sans que ne se pose la question de l'identification des uvres visées par les dispositions contractuelles », la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen de droit selon lequel l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation, et que la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
4°/ que l'exécution volontaire du contrat ne vaut confirmation qu'en connaissance de la cause de nullité ; qu'en jugeant, pour écarter l'exception de nullité opposée par M. [O], que les contrats litigieux avaient reçu des commencements d'exécution, sans établir que M. [O] avait connaissance de leur cause de nullité, de sorte que ces commencements d'exécution ne pouvaient valoir confirmation, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
7°/ pour écarter l'exception de nullité invoquée, la cour d'appel a ajouté, de façon surabondante, que « l'absence de liste ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas accord des parties sur les uvres visées » ; qu'en s'abstenant toutefois de rechercher quelles uvres faisaient l'objet des contrats litigieux, tandis que l'existence d'un objet certain était une condition essentielle de validité du contrat, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
8°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des contrats litigieux, que « M. [O] reconnaît au surplus dans ses écritures qu'il était en relation d'affaires avec [J] [M] de son vivant et qu'il avait librement accès à l'atelier du défunt, ce qui lui a permis d'emporter les uvres qu'il souhaitait sans en référer à Mme [X] », sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
8Dès lors, d'une part, que la cour d'appel a retenu que, malgré l'absence de liste des uvres annexées aux contrats, ceux-ci avaient commencé à être exécutés par les parties, que les sculptures « La Gelée blanche », « Portrait de femme», « Homme bras levé sur socle » et « Homme bras levé sans socle » demeurant seules en litige n'avaient pas été remises au marchand d'art en exécution de ces contrats et ne faisaient pas partie de l'actif de la succession, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que la contestation relative à la rémunération proportionnelle due par le cessionnaire, non fondée sur les ventes d'uvres, n'était pas affectée par l'absence d'une telle liste, le moyen est inopérant.
9Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution des uvres « La Gelée blanche », « Portrait de femme », « Homme bras levé sur socle » et « Homme bras levé sans socle » et subsidiairement de condamnations pécuniaires de ce chef, alors :
« 1°/ que la circonstance que les uvres de [J] [M] que M. [O] détenait, et dont Mme [X] lui demandait la restitution au titre du mandat conclu entre eux, aient été emportées par M. [O] peu avant ou peu après le décès de [J] [M] et quelques mois avant la conclusion du mandat était inapte à exclure que ces uvres ne relevaient pas du mandat, donc inapte à exclure que les pièces n° 28 et 29 de Mme [X], d'où la circonstance en question a été déduite par l'arrêt attaqué, ne prouvaient pas que les uvres litigieuses relevaient du mandat donc devaient être restituées par M. [O] ; qu'en se fondant sur ladite circonstance pour débouter Mme [X] de sa demande de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du code civil ;
2°/ qu'en déboutant Mme [X] de sa demande de restitution au motif qu'elle ne prouvait pas que les uvres litigieuses lui étaient dévolues par succession de son père, quand M. [O] devait les lui restituer quand bien même elles n'appartenaient pas à Mme [X] si elles relevaient du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil. »
Réponse de la Cour
10C'est par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve produits que la cour d'appel a, par des motifs suffisants, retenu que les uvres « La Gelée blanche », « Portrait de femme », « Homme bras levé sur socle » et « Homme bras levé sans socle » n'avaient pas été remises au marchand d'art en exécution de ces contrats et ne faisaient pas partie de l'actif de la succession.
11Inopérant en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
12Le marchand d'art fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'article 6.a.3 du contrat du 14 mai 2012, et de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 149 000 euros en exécution de cette convention, alors « que le juge doit, en toute circonstance, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les dispositions de l'article L. 131-4 du code de propriété intellectuelle, invoquées par M. [O] pour soutenir que l'article 6.a.3 du contrat de cession des droits d'exploitation était nul, « sont à visée protectrice de l'auteur et non de son co-contractant et qu'ainsi la nullité qui
pourrait en résulter est une nullité relative au profit de l'auteur qui ne peut en l'espèce être soulevée par M. [O] », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point de droit, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
13Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
14Pour rejeter la demande du marchand d'art soulevant la nullité de l'article 6.a.3 du contrat de cession des droits d'exploitation pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient que les exigences de cette disposition sont protectrices de l'auteur et non de son cocontractant et que la nullité qui pourrait en résulter est une nullité relative que seul l'auteur peut invoquer.
15En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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