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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-21.417

ECLI:FR:CCASS:2026:C100128

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 août 2024), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.696), polytraumatisé à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, le 29 mai 1997, M. [I] (la victime), assisté de Mme [F] (l'avocate), associée au sein de la société d'exercice libéral JCVBRL (la société), s'est constitué partie civile devant un tribunal correctionnel. Un jugement du 1er juillet 2011 a partiellement accueilli ses demandes indemnitaires et sa demande au titre de ses pertes de gains professionnels actuels (PGPA) a été rejetée en l'absence de mise en cause de son employeur lui ayant versé des indemnités journalières. Ce jugement est devenu définitif à la suite d'un appel formé tardivement et déclaré non admis par ordonnance du 24 août 2011.

2Les 18 juillet et 11 août 2016, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocate et la société ainsi que leur assureur de responsabilité civile professionnelle, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 650 482 euros au titre de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel au titre notamment des PGPA, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; que pour débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'obtenir une décision plus favorable en appel que celle du tribunal correctionnel de Metz s'agissant de l'indemnisation du poste du préjudice de perte de gains professionnels actuels en raison de la faute de Maître [D] [F] et la Selarl JCVBRL, qui ont omis de mettre en cause les organismes tiers-payeurs devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel, après avoir énoncé que M. [I] a "perdu une chance de faire valoir les insuffisances du jugement" du tribunal correctionnel de Metz du 1er juillet 2011 en raison de l'absence de ces organismes devant le tribunal correctionnel, a retenu qu'en l'absence de production des décomptes d'indemnités journalières perçues par M. [I] ou de la démonstration de démarches qu'il aurait réalisées auprès de La Poste à cet effet, "il s'en déduit que [M. [I]] ne permet pas à la cour d'évaluer son préjudice" et qu'il "ne démontre pas le caractère réel et sérieux de cette chance en l'absence de preuve même de la probabilité de succès de son action" ; qu'en refusant d'évaluer le montant de la perte de chance de M. [I] dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6Pour rejeter la demande afférente aux PGPA, après avoir retenu l'existence de fautes de l'avocate qui s'était abstenue de mettre en cause l'employeur de la victime et avait formé tardivement un appel, l'arrêt retient que si cette dernière a perdu une chance de faire valoir les insuffisances du jugement quant à l'indemnisation des PGPA, son préjudice ne peut être évalué puisqu'elle ne produit aucun décompte des indemnités journalières qu'elle a pu percevoir sur la période concernée et ne démontre pas non plus avoir réalisé de démarches auprès de son employeur à cet effet.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'une perte de chance d'obtenir réparation des PGPA, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre de la perte de chance d'obtenir réparation des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt rendu le 22 août 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mme [D] [F] et la Selarl Jehanne Collard et associés anciennement dénommée Selarl interbarreaux JCVBRL aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [E] [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-21.417 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100128 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TK1MJGQS