Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 février 2026, n° 23-23.171
ECLI:FR:CCASS:2026:C100121
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528, alinéa 1, 612, 643, 684, alinéa 1, 686 et 693, alinéa 1, du code de procédure civile, l'article 687-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, et l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale : 1. Il résulte de ces textes : - qu'à l'égard des parties ayant leur résidence habituelle à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet, sauf dans l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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