Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de constater son extranéité, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français pendant les dix années précédant sa déclaration, dès lors que cette possession est continue, non équivoque et n'a pas été constituée et maintenue par fraude ; que la possession d'état n'est pas subordonnée à ce que la preuve de l'état civil soit rapportée conformément à l'article 47 du civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 21-13 du code civil une condition non prévue par ce texte, l'a méconnu. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 21-13 du code civil :
6Ce texte dispose :
« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »
7La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.
8De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
9Pour dire que Mme [Y] n'est pas française, l'arrêt retient que nul ne peut prétendre à la nationalité française à quelque titre que ce soit s'il ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, même au titre de la possession d'état, et que par jugement définitif du 11 janvier 2011 [lire 2012], le tribunal de grande instance de Marseille a constaté l'extranéité de Mme [Y] qui ne justifie pas, par conséquence, d'un état civil fiable et certain, peu important l'absence de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2014 rendu contradictoirement ayant déclaré l'appel du jugement irrecevable.
10En statuant ainsi, par ce seul motif impropre à écarter l'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.