Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 24-21.514

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 6. Ce texte dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. » 7. La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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