CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-13.652

ECLI:FR:CCASS:2026:C100090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 5. Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 6. Pour infirmer le jugement qui avait rejeté cette demande, déclarer irrecevable la demande d'expertise d'empreintes génétiques formée par M. [H] [U], l'arrêt, après avoir relevé que M. [D] concluait à la confirmation du jugement contre lequel ce dernier avait formé appel, retient qu'une telle mesure d'instruction ne peut être ordonnée qu'en cas de saisine du juge tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. 7. En infirmant ainsi le j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

562247 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2023), [W] [Z] est décédée le 10 février 2015, en laissant pour lui succéder un fils, M. [H] [U], son autre fils, [I] [U], étant prédécédé.

2Au cours du règlement de la succession, M. [D], se prévalant d'un acte de notoriété du 25 novembre 2009, a revendiqué la qualité d'héritier, comme étant né de [I] [U].

3Le 6 décembre 2016, M. [H] [U] a assigné M. [D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [H] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise d'empreintes génétiques, alors : « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que M. [D], intimé en appel, concluait à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. [U] disposait d'un intérêt à agir et l'avait débouté de sa demande d'expertise, et elle a déclaré irrecevable ladite demande ; qu'en statuant ainsi, au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de l'appelant en l'absence d'appel incident, a violé l'article 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable :

5Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé.

6Pour infirmer le jugement qui avait rejeté cette demande, déclarer irrecevable la demande d'expertise d'empreintes génétiques formée par M. [H] [U], l'arrêt, après avoir relevé que M. [D] concluait à la confirmation du jugement contre lequel ce dernier avait formé appel, retient qu'une telle mesure d'instruction ne peut être ordonnée qu'en cas de saisine du juge tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation.

7En infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elles exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 562 du code de procédure civile

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